Question posée
Un agent est-il autorisé à divulguer des informations personnelles qui lui sont communiquées par un usager sans son autorisation ?
Éléments de réponse
L’agent ne peut en aucun cas révéler les informations auxquelles il aura eu accès, à l’occasion de l’assistance rendue à des usagers, à des tiers, que ce soit en raison de son statut (si par exemple, l’agent est un fonctionnaire), des dispositions de son contrat ou en raison d’une interdiction faite par la loi.
Le secret professionnel peut être levé sur autorisation de la personne concernée par l'information.
La levée du secret professionnel est obligatoire pour assurer :
• la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple),
• la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple),
• la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).
En outre, les administrations doivent répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale.
Le secret professionnel n'est pas opposable au Défenseur des droits.
La révélation de secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Pour aller plus loin (site internet)
https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/acces-aux-donnees-et-aux-informations-personnelles-etou-confidentielles-etou-privees-des