""« Les compétences obligatoires transférées aux EPCI avant la fusion sont cumulées et exercées de plein droit par l’EPCI issu de la fusion. Les compétences transférées à titre optionnel (cas des compétences en matière de Maison de services au public) et à titre supplémentaire par les communes aux EPCI avant la fusion sont appelées à être exercées par le nouvel EPCI à fiscalité propre, à moins que l’organe délibérant du nouvel EPCI décide, dans un délai d’un an (pour les optionnelles) ou de deux ans (pour les supplémentaires) à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, d’une restitution aux communes. À défaut d’une telle délibération dans ces délais, le nouvel EPCI exerce les compétences initialement transférées à chacun des EPCI ayant fusionné. » ""