Question posée
Comment gérer la mise à disposition d'agents dans une MSAP ?
Éléments de réponse
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""Le décret n° 2016-102 du 2 février 2016autorise des dérogations pour les conventions de mise à disposition d'agents auprès des MSAP , pour les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique.
-La convention peut prévoir que la mise à disposition des personnels donne lieu au versement d'un **remboursement forfaitaire **en vue de compenser les dépenses afférentes à la rémunération des agents mis à disposition affectés aux maisons de services au public.
- La convention peut également déroger à la procédure de droit commun d'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires mis à disposition en prévoyant que celle-ci est **établie par l'administration d'origine sur la base des informations transmises par l'administration ou l'organisme d'accueil. **""
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Pour aller plus loin (site internet)
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2126886A2D0E2FE9784C3BBD7EECA052.tpdila12v_1?cidTexte=JORFTEXT000031974691&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031974281