Question posée Comment gérer la mise à disposition d'agents dans une MSAP ?
Éléments de réponse ""
""Le décret n° 2016-102 du 2 février 2016autorise des dérogations pour les conventions de mise à disposition d'agents auprès des MSAP , pour les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique. -La convention peut prévoir que la mise à disposition des personnels donne lieu au versement d'un **remboursement forfaitaire **en vue de compenser les dépenses afférentes à la rémunération des agents mis à disposition affectés aux maisons de services au public. - La convention peut également déroger à la procédure de droit commun d'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires mis à disposition en prévoyant que celle-ci est **établie par l'administration d'origine sur la base des informations transmises par l'administration ou l'organisme d'accueil. **""
""